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Obligation de mentionner l'origine de toutes les viandes: la nouvelle règlementation

À partir du 1er mars, vous devez mentionner l’origine de toutes vos viandes


Un décret du 26 janvier 2022 vient étendre aux viandes de porc, d’ovin et de volaille l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance de ces viandes servies dans les établissements de restauration à l’instar de ce qui existait déjà pour la viande bovine. Cette nouvelle obligation entre en application à compter du 1er mars 2022.

Un décret du 17 décembre 2002 a rendu obligatoire l’indication de l’origine des viandes bovines servies en restauration. Ce décret du 26 janvier 2022 est venu compléter le précédent texte afin d’étendre cette obligation aux viandes de porc, d’ovin et de volaille.

Les produits concernés

L’article 1 du décret du 26 janvier prévoit que les dispositions suivantes sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande bovine, de viande porcine, ovine et de volaille ou de la viande bovine hachée. Cela s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. Sont soumis aux dispositions de ce texte les plats contenant des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille sous forme de viande en morceaux (steaks, rôtis, bœuf bourguignon…) ainsi que les steaks hachés pur bœuf.

Les établissements concernés

Le texte précise que cette information est destinée aux consommateurs dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Cela concerne notamment les restaurants, cafés, établissements de restauration rapide, cantines dépendant d'établissements privés ou publics (hôpitaux, écoles, collèges, lycées et universités), traiteurs notamment dans les foires et salons s’ils disposent de tables pour convives. Ne sont pas visés les établissements qui ne disposent pas de tables pour servir les repas et notamment les rayons "traiteur" des grandes surfaces, les charcuteries traiteurs, les livreurs de pizza…

Modalités d’indication de l’origine de ces viandes

L’article 2 du décret précise que l’origine ou la provenance de ces viandes doit être indiquée par l’un ou l’autre des mentions suivantes : - "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays. - Pour la viande bovine : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. - Pour la viande porcine, ovine et de volaille : "Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)", lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal n’ont pas eu lieu dans le même pays. Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

L'information est donnée pour l’ensemble des viandes servies dans l'établissement sans qu'il soit exigé que cette information soit fournie plat par plat et sans qu'il puisse nécessairement être garanti au consommateur, compte tenu de la possible diversité des approvisionnements, de l'origine exacte des différents morceaux composant un plat donné.

Lorsque l'information est donnée par affichage, elle doit figurer soit sur l’ardoise où le menu est inscrit, soit sur le menu lui-même ou à proximité de celui-ci lorsqu'il est affiché, sans qu'il soit exigé bien entendu, que cette indication soit visible et lisible en tout lieu au sein de l'établissement.

L’absence d’information est passible d’amendes

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe, soit d’une amende d’un montant de 1 500 €, le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l’article 1er dont l’origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l’article 2.

Décret no 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret no 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration





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